Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

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Tout  maître d’ouvrage doit être garanti

Imposée par la loi de 1978 dite loi Spinetta, l’assurance dommage ouvrage s’impose à toute personne qui fait réaliser une construction afin d’assurer son bâtiment contre les dommages à son ouvrage. Elle répond ainsi à la question : qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage. En effet, c’est le maître d’ouvrage qui a dans l’intention de démarrer un chantier pour son propre usage ou une éventuelle revente, qui doit se préoccuper de son dossier de dommage ouvrage ainsi que sa souscription.

La souscription de l’assurance dommage ouvrage se fait donc généralement par le maître d’ouvrage de la construction. Il semble logique que le maître d’ouvrage en tant que propriétaire de la construction soit celui qui souscrive cette garantie obligatoire car il est le principale lésé en cas de non souscription.

Lors d’une promotion immobilière par l’intermédiaire d’un promoteur, ce dernier est maître d’ouvrage délégué de la construction il se doit à ce titre de souscrire l’assurance dommage ouvrage poru le compte de son ou ses clients, afin de leur fournir un bâtiment assuré en décennale lors de la vente.

Dans l’hypothèse d’un contrat de Constructeur de maison individuelle, le CMI doit fournir également à son client une dommage ouvrage à la livraison de la maison, afin que le client final soit couvert durant 10 ans également.

Le marchand de biens est également souscripteur de l’assurance dommage ouvrage en son nom pour le compte de ses futurs acquéreurs du bien. Le futur acheteur est ainsi rassuré par la mise en place de la garantie qu’il n’aurait pas pu souscrire facilement après réception du chantier, les garanties de dommages ouvrage se souscrivant avant réception et dans la premières partie des travaux réalisés.

Dans le cas d’un particulier qui souhaite contracter les différents marchés lui-même avec les différentes entreprises réalisatrices des travaux, c’est au maître d’ouvrage directement en tant que propriétaire de faire les démarches et de souscrire son assurance dommage ouvrage afin de répondre aux impératifs de la loi, ainsi qu’aux obligations des organismes financiers.