Différence entre une dommage ouvrage et une décennale ?

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L’une pour le bâtiment, l’autre pour l’artisan

Au titre de la loi Spinetta de 1978, le législateur a mis en place un système reposant sur deux types d’assurances construction:

1/ l’assurance du bâtiment

2/ l’assurance de la responsabilité du professionnel

Afin de garantir un bâtiment, le maître d’ouvrage devra souscrire une assurance dommage ouvrage lui permettant d’être indemnisé avant même qu’il y ait de notion de responsabilité de retenu de la put d’un des professionnels présent sur le chantier. Il s’agit de l’assurance dommage ouvrage, qui comme sont nom l’indique, est une assurance de “dommages”, qui permet d’être indemnisé avant recours éventuel.

Pour les professionnels du bâtiments, ces derniers ont l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance décennale propre à leur société, qui leur permettra d’être couvert en cas de mise en cause de leur travail. Il s’agit ici du contrat d’assurance décennale que toute entreprise est tenue de souscrire pour être couverte dans son travail.

Les contrats d’assurance dommage ouvrage ne concerne qu’un seul chantier et son payable en une prime unique concernant ce chantier, tandis que les assurances décennales obligatoires pour les artisans du bâtiment est un contrat annuel qui se renouvelle d’année en années sur un base d’effectif, activité et chiffre d’affaire. Cette cotisation annuelle permet à l’artisan de fournir une attestation annuelle de son assureur confirmant sa couverture pour les chantiers auxquels il participera dont la date règlementaire d’ouverture de chantier (DROC) correspondra. Exemple: un artisan qui participera a un chantier dont la DROC est 2014, devra fournir son attestation décennale 2014 pour pouvoir répondre aux demandes de l’assureur dommage ouvrage.