Déclarer un sinistre dommage ouvrage

NOTRE SERVICE SINISTRE A VOTRE ECOUTE

Si vous vous rendez compte d’un problème relevant de l’assurance dommage ouvrage, vous devez déclarer votre sinistre dans les 5 jours auprès de votre assureur. Afin de vous assurer que le dossier dommages ouvrage a bien été reçu par votre intermédiaire, nous vous invitons à transmettre votre déclaration de sinistre par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception, afin que la date d’envoi fasse foi. Afin de vous aider dans votre déclaration nous avons mis dans nos documents types un courrier modèle pour une déclaration de sinistre.

En bon père de famille, nous vous invitons à prendre toutes les mesures d’urgence pour limiter les conséquences du sinistre. Conformément à la loi, la durée de traitement de votre déclaration sinistre sera d’un délai maximum de 60 jours, durant lesquels l’assureur peut être amené à revenir vers vous afin d’obtenir divers documents complémentaires. Une fois ce délai dépassé, vous recevrez la décision de la compagnie sur l’ouverture ou non d’un dossier sinistre.

En cas d’ouverture du sinistre, la compagnie mandatera un expert lorsque le montant des dommages dépasse 1800 €. L’expert missionné vérifiera les dommages et il vous proposera une évaluation chiffrée des dégâts. Sachez que vous avez la possibilité de refuser un expert, puis un second expert, suite à quoi un dernier expert sera affecté à votre dossier par décision de justice. Cela peut avoir une incidence sur le délai de règlement de votre dossier, ce qui augmentera les délais légaux pour la remise du dossier.

Pendant la période légale d’analyse de son sinistre, l’assuré reçoit le rapport préliminaire de la part de l’expert ainsi que l’avis de prise en charge ou non de la part de la compagnie d’assurance. Il faut savoir que si ces délais ne sont pas respectés par l’expert et la compagnie d’assurance, cela signifie que la garantie est définitivement acquise pour le client. Lorsque l’on connaît cet élément, on comprend mieux le cadre légal auquel doivent s’astreindre les compagnie d’assurance vis à vis de l’assurance dommage ouvrage, et l’obligation de réponse et de résultat que cela impose aux services indemnisation des compagnies.

En cas de décision favorable de la part de la compagnie d’assurance, cette dernière doit fournir au maître d’ouvrage une proposition d’indemnisation sous 90 jours habituellement.

Afin de vous aider dans votre décision, quant à la proposition faite par la compagnie, rappelez vous que l’assurance dommage ouvrage a pour objectif de vous indemniser de la totalité des frais engagé pour les travaux de réparation, ainsi que des frais annexes que vous auriez assumés (relogement, etc…).

Si la proposition faite par la compagnie, convient à l’assuré, ce dernier sera invité à confirmer son accord par lettre recommandé, afin d’être indemnisé sous un délai de 15 jours.

En cas de désaccord avec la proposition qui est faite, le client devra là aussi répondre par lettre recommandé à l’assureur afin de lui notifier son refus du montant proposé.