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Assurance dommage ouvrage particulier
En tant que particulier, vous êtes tenu d’obtenir une assurance dommage ouvrage particulier pour toute nouvelle construction ou rénovation/réhabilitation/extension. Tel que l’indique la loi Spinetta de 78, votre rôle de maître d‘ouvrage nécessite une garantie de dommage au bâtiment en complément de l’assurance décennale de chacun des artisans présents sur le chantier.
Monter un dossier de dommages ouvrage a longtemps été très complexe, même en tant que particulier, car les compagnies d’assurances présentes sur ce marché ont très longtemps été déficitaires sur la branche dommages ouvrage n’arrivant pas effectuer le recours contre l’entreprise responsable des désordres.
Nos services proposent dorénavant des solutions adaptés pour les particuliers, permettant d’instaurer un dossier DO en quelques heures seulement (sous réserve d’avoir tout les document), afin de répondre aux impératifs de votre organisme bancaire.
OBLIGATION
L’assurance dommage ouvrage particulier est obligatoire, et les sanctions peuvent être lourdes en cas de non souscription.
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INTERVENANTS
Découvrez le rôle et l’implication de chacun des contrevenants dans votre chantier, petit tour de tables de différents protagonistes.
L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER OBLIGATOIRE ?
Votre assurance dommage ouvrage particulier est effectivement obligatoire selon la loi Spinetta de 1978, pour :
– vos projets de construction de maisons neuve
– vos projets d’extension de maison individuelle
– vos projets de rénovation de maison individuelle
– vos projets de réhabilitation d’une maison individuelle
Nous vous rappelons que l’assurance DO est un contrat qui vous permet d’assurer votre bâtiment pendant 10 ans suite à la réalisation de vos travaux.
QUAND SOUSCRIRE VOTRE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER ?
Afin de couvrir le bâtiment à la réception des travaux, l’assurance dommage ouvrage particulier doit être souscrite avant le début des travaux ou au plus tard les premiers mois du chantier. Durant cette période vous devez avoir la liste exhaustive des entreprises avec lesquelles vous aller réaliser vos travaux, ainsi que les devis et attestations décennales de chacun d’entre-elles.
SIMPLICITE
RAPIDITE
TARIFS
QUALITE
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OUVRIR UN SINISTRE DOMMAGES OUVRAGE PARTICULIER
Le contrat d’assurance dommage ouvrage particulier une fois en place, vous permet d’être couvert en cas de malfaçon touchant la solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage. Grace à cette couverture pour votre bâtiment vous pouvez si besoin ouvrir un dossier sinistre dommages ouvrage auprès de votre assureur, afin que ce dernier missionne un expert de la compagnie. Nous vous rappelons que le courrier sinistre doit être transmis par lettre recommandé afin de bien notifier la date de déclaration à votre assureur.
Les règles strictes imposées par la loi Spinetta, permettent au propriétaire d’être avisé sous un maximum de 90 jours de la position retenue par l’expert de la compagnie.
Lors de l’expertise, l’expert de la compagnie convoquera les différents intervenants sur le chantier, mais il rendra son verdict sans rechercher la responsabilité d’un des protagonistes. Si le sinistre met en cause la solidité de l’ouvrage ou sa destination, la compagnie règlera le sinistre, et elle se chargera ensuite du recours éventuel quelle pourra faire sur l’entreprise fautive.
LES CONDITIONS D’OBTENTION DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER
Au delà du cadre légale de la loi Spinetta, les compagnies d’assurance réclament plusieurs éléments afin de vérifier qu’il s’agit réellement d’un dossier pour lequel des recours pourront être réalisés en cas de sinistre.
A ce titre un contrat de dommage à l’ouvrage particulier ne pourra être mise en place que si le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont deux personnes distinctes. Le maître d’œuvre ayant un rôle centrale dans la construction, il ne sera pas possible de faire un recours au bénéficie du maître d’ouvrage si il est également le maître d’oeuvre de son propre chantier.
La construction d’une maison doit se limiter à 2 logements maximums, sans quoi plusieurs contrats seront nécessaires.
Enfin le dossier dommages ouvrage devra être mis en place avant la fin des travaux, et la prime correspondante payée intégralement.
QUEL EST LE TARIF DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER ?
L’assurance de dommages à l’ouvrage pour particulier est le produit DO le plus courant et le moins couteux. Au fil des années les tarifs d’assurance DO ont légèrement diminué permettant d’accéder plus facilement à la DO pour de nombreux particuliers. A titre indicatif on peut estimer qu’une DO démarre au tarif de 2300 € mais ce tarif varie selon le montant et le type de chantier réalisé.
QUEL EST LE DELAI D’OBTENTION DE L’ASSURANCE DOMMAGE PARTICULIER ?
Le montage d’un dossier d’assurance dommage ouvrage particulier n’est pas compliqué. Il faudra passer par 5 étapes très simples pour obtenir vitre garantie et l’attestation correspondante :
1/ Effectuez une simulation / demande de devis sur le site
2/ Nos services prennent contact avec vous pour vérifier votre chantier et les éléments nécessaires au montage de la DO
3/ Vous constituez les dossiers en rassemblant les documents demandés
4/ vous recevez les conditions particulières avec l’appel de prime correspondant
5/ Suite à votre règlement vous obtenez votre attestation DO
Il est possible de monter un dossier dommages ouvrage en quelques heures mais nous préférons être prudent en vous évoquent en moyenne 1 semaine, afin que vous ayez le temps de collecter tout les documents demandés par la compagnie.