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Assurance dommage ouvrage obligatoire
UNE OBLIGATION LEGALE
Il n’existe pas différentes sortes d’assurance dommages ouvrage, obligatoire ou non.
La loi Spinetta instaurée en 1978, précise très clairement que l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour protéger le consommateur contre les risques liés au bâtiment qu’il fait construire. Cette garantie est l’égale de l’assurance décennale qui est obligatoire pour les entreprises qui réalisent les travaux de construction, afin que cette assurance de dommage à l’ouvrage puisse effectuer le recours nécessaire auprès de l’éventuel responsable des malfaçon lorsque celles-ci entrainent un problème de solidité de l’ouvrage ou de destination de l’ouvrage.
Du point de vue d’un maitre d’ouvrage, la garantie dommages ouvrage est obligatoire quel que soit le statut que l’on ait : propriétaire, mandaté par le propriétaire, maître d’ouvrage délégué, etc…
Dans le cadre d’un professionnel du bâtiment tel qu’un promoteur (maître d’ouvrage délégué du futur propriétaire), les sanctions pénales peuvent être lourdes à savoir un emprisonnement de six mois et par une amende maximale de 75 000 euros ou par l’une de ces deux peines seulement. Autant dire qu’un promoteur se voit obligé de souscrire une dommage à l’ouvrage pour le compte de ses futurs acquéreurs.
Beaucoup d’internaute nous demande : que se passe-t-il quand on ne souscrit pas d’assurance dommage ouvrage obligatoire ?
En cas de non souscription d’une assurance dommages ouvrage, un maître d’ouvrage s’expose à des sanctions pénales (sauf dans le cas d’un particulier qui a fait réaliser sa maison, il est le principal lésé dans la non souscription de cette garantie, mais il n’encours pas de sanctions pénales).
Au delà des éventuelles sanctions, le maître d’ouvrage s’engage surtout dans un chemin contraignant et très couteux en cas de problématique sur ses travaux. En effet lorsqu’il y a un contrat de dommage à l’ouvrage, c’est l’assureur dommages ouvrage qui recherche un éventuel responsable des désordres observés, afin de le mettre en cause, mais le propriétaire sera indemnisé sans pour autant qu’un responsable soit trouvé, afin que son chantier redémarre au plus tôt. Sans cette garantie, le propriétaire devra alors trouver et prouver lui même la responsabilité d’une entreprise ayant réalisée les travaux, ce qui peut durer plusieurs années et un montant très important de frais de justice pour arriver éventuellement à ses fins, sans aucune garantie.
Enfin n’oublions pas que l’absence d’une assurance dommage ouvrage obligatoire sera précisée en cas de vente d’un bien dans les 10 suivants sa réalisation par un notaire, ce qui amènera à une diminution du prix de vente inévitablement.
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A QUEL MOMENT SOUSCRIRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?
La souscription d’une assurance dommages ouvrage doit intervenir avant l’ouverture d’un chantier ou au plus tard pendant les premiers mois du chantier.
Seules certains cas particuliers permettent une souscription tardive d’un contrat DO, mais nous ne saurions trop vous conseiller de débuter votre dossier auprès de nos services avant le démarrage du chantier pour pouvoir pallier à toute surprise (intervention d’un bureau d’étude non prévu, etc…), et notamment le risque de voir l’une des entreprises sélectionnées mal assurée.
A PARTIR DE QUAND DEMARRE LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE ?
La garantie dommages ouvrage démarre une année après la réception du chantier, une fois la période de parfait achèvement terminée, pour une durée réelle de 9 années.
COMMENT SAIT-ON QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX EST EFFECTIVE ?
Afin de formaliser le fin des travaux et la réception définitive du chantier, il convient de remplir un procès verbal de réception qui sera signé par le propriétaire et le maître d’œuvre.
Nous vous avons fourni un exemple de procès verbal de réception dans la partie « Documents type » du site.
COMBIEN COUTE UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?
Il est difficile de connaître à l’avance le coût d’une assurance dommages ouvrage, mais cette dernière débute rarement en dessous de 2300 € pour une maison individuelle d’un particulier.
Dans le cadre d’une promotion les taux sont rapports à l’opération mise sur pied et du type de bien. Le taux peut démarrer à 1% sur certaines constructions.
COMPARER ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE ET RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE
Comme évoqué dans la loi Spinetta, l’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage n’ont pas la même vocation et ne sont pas souscrites par les mêmes personnes.
L’assurance dommages ouvrage est comme son nom l’indique une assurance de dommage, cela veut dire qu’elle permet d’être indemnisé sans qu’il y ait de recherche de responsabilité (au même titre qu’une assurance tous risques en auto).
La responsabilité décennale d’un artisan, est un contre de responsabilité civile, c’est à dire couvrant les dommages que l’artisan a malencontreusement fait dans l’exercice de sa mission.
Hormis leur durée de 10 ans, ces garanties n’ont donc rien en commun.
L’assurance dommage ouvrage préfinancera les travaux, puis la compagnie dommages ouvrage pourra effectuer un recours contre l’entreprise du bâtiment responsable, afin d’appeler sa responsabilité décennale pour la rembourser.
D’AUTRES QUESTIONS SUR LA DOMMAGE OUVRAGE
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