L’assurance dommage ouvrage est-t-elle obligatoire ?

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Une obligation qui nous concerne tous

Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l’assurance de dommage à l’ouvrage (autrement dit assurance dommage ouvrage) est effectivement une assurance obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui souhaite réaliser un acte de construction (ou rénovation, extension, etc…).
Que vous soyez marchand de biens, promoteur ou même particulier, vous êtes dans l’obligation d’obtenir une assurance DO pour toute construction.

Parallèlement à cette assurance chantier, la loi SPinetta instaure une obligation pour les artisans de souscrire une assurance décennale sur les travaux qu’ils réalisent afin que l’assureur du chantier (de la DO) puisse exercer un éventuel recours contre leur police d’assurance décennale en cas de mise en responsabilité de leur prestation.

L’assurance de dommage ouvrage est d’autant plus importante pour les professionnels du bâtiment tels que les promoteurs qu’une non souscription est sanctionnable par un emprisonnement de six mois et par une amende maximale de 75 000 euros ou par l’une de ces deux peines seulement.

Les particuliers sont également tenus d’obtenir cette garantie obligatoire, ce qui leur est rappelé et imposé par leur banque ou le notaire.
En cas de non souscription d’une DO par un particulier vous êtes en tant que propriétaire le seul lésé et c’est vous qui encourez le principal risque sur vos travaux et votre investissement.
En effet la garantie dommage ouvrage vous permet de garantir votre construction pour les 10 prochaines années à compter de la réception des travaux. Ce type de garantie obligatoire vous est imposée par votre organisme financier afin de vous garantir un délai raisonnable afin de retrouver en l’état votre construction.

La garantie dommage ouvrage vous permet également de pouvoir céder sans encombre votre maison dans les 10 ans suivants la construction sans quoi un éventuel acheteur serait prévenu par le notaire de l’absence de la garantie, ce qui pourrait inévitablement lui faire diminuer le prix d’acquisition du bien à votre détriment.

Rappelons que la loi Spinetta à été instauré afin de protéger le consommateur et lui permettre d’être correctement couvert en cas de problématique sur la solidité et la destination de sa construction.

Les tarifs de l’assurance dommage ouvrage se sont effondrés ces dernières années, n’hésitez pas à simulez votre DO directement en ligne au travers de notre simulateur.