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Comment obtenir votre dommage ouvrage

COMMENT FAIRE ?

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Vos obligations légales

VOS OBLIGATIONS ?

Savez-vous que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire ? Particulier ou professionnel, vous ne pouvez pas faire l’impasse de cette garantie.

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POURQUOI NOUS ?

Incontournable sur le marché de l’assurance
dommages ouvrage depuis plusieurs années, découvrez ce qui différencie Etik des autres !

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CONTRAT DO PROMOTEUR

Obtenez vos devis DO en toute simplicité pour vos différents projets de construction et de promotion. Découvrez également nos contrats GFA et Tous risques chantier afin d’être couvert du début à la fin de vos chantiers.

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CONTRAT DO MARCHAND DE BIENS

Votre activité de marchand de biens vous oblige à prendre régulièrement une assurance dommages ouvrage afin de couvrir les futurs acquéreurs. Ne perdez plus une seconde et interrogez notre service dédié.

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CONTRAT DO MAITRE D’OEUVRE

Vous avez l’habitude d’informer et conseiller à vos différents clients une assurance dommages ouvrage ? Découvrez la simplicité et les tarifs d’Etik. Une solution accessible et rapide pour faciliter l’accès à la DO à vos clients.

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : LA SOLUTION

Vous recherchez une assurance dommage ouvrage au meilleur prix, sans perdre de temps ? Bienvenu sur le portail de référence de la dommage ouvrage sur internet.

 

Depuis plus de 10 ans, Etik vous apporte la solution pour obtenir cette garantie rapidement et au meilleur tarif.

 

L’assurance dommage ouvrage est perçue comme une contrainte par l’immense majorité des maîtres d’ouvrage. Cette assurance obligatoire est souvent oubliée dans le calcul prévisionnel des clients qui se concentrent principalement sur les coûts de leurs travaux sans compter l’assurance liée à ces mêmes travaux.

 

En effet, imposée par la loi Spinetta datant de 1978, tout maitre d’ouvrage qui décide de faire réaliser des travaux, doit souscrire une assurance dommage ouvrage couvrant les désordres qui pourraient advenir au chantier. Cette obligation est méconnue des particuliers qui oublient souvent la souscription de cette garantie avant que leur banque ne leur rappel avant la signature des offres de prêts.

 

Souvent pris au dépourvu les clients se retrouvent dans l’urgence à la recherche d’un contrat de dommage ouvrage pour valider leur crédit sans savoir en quoi consiste cette garantie pourtant indispensable.

 

En effet l’assurance dommages ouvrage est une couverture obligatoire pour toute personne qui souhaite faire construire une bâtiment ou même rénover/réhabiliter un espace, ce que connaissent la plupart du temps les professionnels mais ce qui échappe aux particuliers n’ayant pas l’habitude de faire construire.

 

En théorie cette garantie doit être souscrite avant le début du chantier, ce qui n’est pas toujours le cas étant donné que vous ne possédez pas certains éléments demandés par la compagnie à ce stade du chantier. Etik vous apporte la solution en vous permettant une souscription après le début des travaux, ce qui est plus souple et vous permet de répondre à votre organisme financier tout en débutant votre chantier.

 

L’assurance dommage ouvrage est payable en une seule fois (elle n’est pas fractionnable), ce qui oblige souvent une sortie de trésorerie importante pour le particulier, à régler dans un délai restreint. Etik vous propose le montant du dossier dans un temps record afin que vous évitiez d’avancer des fonds trop longtemps pour signer votre crédit dans la continuité de votre dossier dommage ouvrage.

 

Peu enclin à demander cette garantie il y a plusieurs années, les organismes bancaires de plus en plus frileux ces dernières années obligent majoritairement la souscription de cette garantie dorénavant. La banque souhaite ainsi se prémunir en cas de sinistre important outre l’assurance de prêt qu’ils demandent au souscripteur afin de garantir un sinistre le concernant. Cette nouvelle contrainte impose à un grand nombre de particuliers de trouver, souvent dans un délai très court, une solution d’assurance dommage à l’ouvrage, afin de ne pas retarder de trop les délais des travaux.

 

Nos équipes de souscription dommage ouvrage ont l’habitude de ces situations et sont en mesure de vous apporter une réponse dans un délai express si besoin, répondant ainsi aux doléances de votre banque pour obtenir votre crédit.

 

Nos solutions d’assurance dommage ouvrage émanent toutes de compagnies d’assurance Françaises ou Européennes de renommée internationale. Nos compagnies partenaires en dommage ouvrage sont toutes notées AAA par les principales agences de notation (Fitch, Moody’s, Standard and Poor’s).

 

Nous mettons à votre disposition un simulateur afin d’estimer instantanément votre tarif d’assurance dommage ouvrage et demander un devis gratuitement suite à cette simulation.

 

Vous avez également la possibilité de contacter nos équipes du Lundi au Vendredi 04.72.17.82.82.
Nos équipes sont à votre écoute pour toute problématique.

Faites confiance au spécialiste.

SELECTIONNER LE TYPE DE CONTRAT QU’IL VOUS FAUT

Assurance dommage ouvrage particulier

Vous êtes particulier et vous recherchez une solution pour votre contrat DO particulier ? Faites vous conseiller par nos services pour vous renseigner sur vos obligations et la nécessité d’une assurance dommages ouvrage pour votre chantier selon ses caractéristiques propres et votre situation particulière.

Assurance dommage ouvrage professionnel

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PROFESSIONNEL

Vous êtes promoteur, marchand de biens, contractant général ou constructeur de maison individuelle ? Vous savez que vous avez l’obligation de fournir des garanties dommages à l’ouvrage à vos clients. Optez pour Etik et obtenez vos dossiers dans les temps et au meilleur prix du marché. Entrez dans le réseau !

INTERVENANTS D’UN CHANTIER

L’assurance dommages ouvrage implique un certains nombre d’intervenants dont vous ne connaissez peut être pas leur rôle et leurs attributions.

 

Apprenez quels sont les missions de chaque intervenants sur votre chantier :

 

 Maître d’oeuvre – Architecte – Maître d’ouvrage – Bureau d’étude béton – Constructeur de maison individuelle – Contractant gérénal – Contrôleur technique, etc…

 

Découvrir tous les intervenants 

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COMPRENDRE LE CONTRAT DO

Pourquoi l’assurance dommages ouvrage ?

Afin de rendre plus efficace l’indemnisation d’un sinistre lié à la construction d’un bâtiment (problématiques de solidité et d’impropriété à destination d’un ouvrage), le législateur instaura la loi Spinetta en 1978, qui permis de simplifier le système de l’époque. La loi SPinetta s’applique pour tout type de bien : maisons individuelles, immeubles d’habitation ou de bureaux, bâtiments industriels, etc…). Grâce à cette loi, le client sait que l’assureur DO interviendra dans des délais légaux stricts afin d’être indemnisé. Son contrat d’assurance DO lui permet (au même titre que pour une garantie tous risques) d’être indemnisé dans un premier temps, avant que l’assureur DO prenne à sa charge le recours éventuel qu’il aura à faire sur l’entreprise responsable des désordres et malfaçons.

Qui vérifie l’obtention d’une dommage ouvrage ?

La vérification de la présence d’un contrat DO, se fait à plusieurs étapes de la vie d’un bien :

  • -Lors d’une acquisition d’un bien déjà construit, le notaire est dans son rôle que de préciser à l’acheteur la présence ou non d’une assurance dommage ouvrage. Cette précision permet au nouvel acquéreur d’être pleinement conscient du risque qu’il prend en présence ou non d’une DO, pour les différents travaux ayant été réalisé sur l’ouvrage au cours des 10 années suivants la réalisation. En cas d’absence d’une dommage à l’ouvrage, le futur acquéreur pourra demander une diminution du prix de vente à l’acquéreur, conscient du risques qu’il encours sur le bâtiment qu’il s’apprête à acheter.

 

  • -Lors de la constitution du prêt auprès de l’établissement financier. Les banques sont de plus en plus drastiques dans l’obtention des crédits travaux ou crédits maison, et elles demandent systématiquement de fournir l’attestation dommage ouvrage liée au chantier.

 

  • -Lors de la libération des fonds par la banque, un organisme indépendant tel que VERIFIMMO, vérifie les dossiers de crédits octroyés par les banques.

A qui s’applique l’obligation d’une dommage ouvrage ?

Les règles de la loi Spinetta, et notamment l’obligation d’une assurance dommage ouvrage s’applique à toute personne faisant réaliser un ouvrage, à ce titre elle s’impose au :

 

    • Promoteur immobilier, qui a pour habitude de lancer des programmes immobilier de construction dans le neuf ou de rénovation quel que soit le bâtiment qu’il souhaite réaliser, et quel que soit la finalité de son ouvrage : mise en vente, mise en location, etc…

 

    • Marchand de biens, qui réalise des achats revente de biens en réalisant des travaux de rénovation/réhabilitation des bâtiments qu’il revend ensuite.

 

    • Le constructeur de maison individuelle : il doit intégrer cette garantie ainsi que la garantie de livraison à prix et délais convenus dans son contrat CMI tel que l’oblige la loi.

 

    • Particulier, lorsqu’il réalise une construction neuve, une rénovation, réhabilitation ou une extension. Quel que soit la finalité de son chantier, le particulier devra au même titre que le professionnel garantir son ouvrage en dommage par le biais d’une DO.

En quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ?

Instaurée en 1978 la Loi Spinetta que nous avons évoquée un peu plus haut, a été mis en place dans le but de clarifier les obligations de chaque intervenant, mais également afin de protéger le maître d’ouvrage et les différents professionnels. Grace à cette loi, le maître d’ouvrage (ou maître d’ouvrage délégué) est tenu de souscrire une assurance obligatoire de dommage à l’ouvrage, et ce quel que soit le type de bâtiment réalisé : maison, immeuble d’habitation, immeuble de locaux commerciaux ou même bâtiment industriel. A ce titre, il est également tenu de souscrire cette garantie pour tout type de travaux : extension/agrandissement, rénovation/réhabilitation ou tout autre travaux de gros œuvre pouvant affecter la solidité de l’ouvrage. Qu’il soit particulier ou professionnel (promoteur, marchand de biens, etc… ), qu’il soit propriétaire ou simplement mandaté par le propriétaire, il se doit donc de souscrire l’assurance DO en tant que maître d’ouvrage d’un chantier.

L’assurance DO couvre l’impropriété à destination (détériorations ou malfaçons empêchant l’utilisation normale d’une pièce ou du bien), mais également la solidité de l’ouvrage.

Grace à cette garantie, le maître d’ouvrage pourra être indemnisé et le bien endommagé réparé, sans recherche préalable d’un responsable parmi les entreprises réalisant les travaux.

Dans le cadre de la loi Spinetta, les professionnels de la construction sont également tenus de souscrire à une assurance décennale obligatoire pour leur société, afin d’être couverts en cas de mise en cause de leurs travaux dans les 10 ans suivants leur réalisation. Cette garantie décennale est obligatoire et s’impose à l’ensemble des entreprises réalisant ou suivants les travaux sur un chantier : artisans, maître d’œuvre, architecte ou encore les bureaux d’études missionnés.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Retrouvez l'ensemble des réponses aux questions habituelles des internautes au sujet de la DO : combien coûte-elle ? A quel moment la souscrire ? Est-elle obligatoire ? Etc...

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Riche d'un produit exclusif en DO, Etik vous propose un solution low cost pour vous assurer au meilleur prix. Découvrez les tarifs de nos solutions dommages aux ouvrage sans plus attendre.

C’EST URGENT

Votre chantier a débuté et vous avez besoin d'urgence de souscrire une DO ? Nous avons la solution pour vous. Ne perdez pas une seconde et remplissez notre formulaire en ligne

INTERVENANTS

Un chantier implique un certains nombre d'intervenants que vous ne connaissez peut être pas toujours. Apprenez quels sont leurs rôles et leurs missions sur votre chantier : maître d'oeuvre, bureau d'étude, etc.

COMPRENDRE

L'assurance dommage ouvrage est une garantie peu connue auprès du grand public. Elle reste néanmoins une assurance obligatoire très importante.Découvrez son principe avant de souscrire.